Note marginale :Aucune cession permise
17 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l’allocation ne peut être cédée, aliénée ou transportée par l’allocataire; elle est, en droit ou en equity, exempte d’exécution, de saisie ou de saisie-arrêt.
Note marginale :Exception
(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.
- L.R. (1985), ch. W-3, art. 17
- 2000, ch. 34, art. 74
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003