Note marginale :Statut des hommes et des femmes
3 Sous réserve du paragraphe 4(2), les anciens combattants de sexes masculin et féminin que vise la présente loi ont un statut et des droits et obligations égaux en vertu de celle-ci.
- 1974-75-76, ch. 8, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003