Note marginale :Demande d’allocation
8 Aucune allocation n’est payable en vertu de l’article 4 à moins qu’une demande à cette fin n’ait été faite conformément à la présente loi et aux règlements et que l’allocation n’ait été accordée.
- S.R., ch. W-5, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003