Aller au contenu

Loi sur le règlement des revendications des Inuvialuit de la région ouest de l’Arctique

L.C. 1984, ch. 24

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Préambule

Attendu :

que le Comité d’étude des droits des autochtones et le gouvernement du Canada ont conclu une Convention relativement à certaines terres situées dans les territoires du Nord-Ouest et au Yukon, sur lesquelles les Inuvialuit revendiquent un intérêt en raison de leur utilisation et occupation traditionnelles de ces terres;

qu’en contrepartie de la cession de cet intérêt, le gouvernement du Canada a contracté, aux termes de la Convention, certaines obligations en faveur des Inuvialuit de la région désignée, au sens de la convention;

que la Convention prévoit, entre autres, l’octroi ou la mise de côté pour les Inuvialuit de certaines terres de la région désignée, au sens de la Convention, leur droit d’y chasser, d’y pêcher, d’y piéger et de s’y livrer à des activités commerciales, conformément aux régimes qu’elle institue, les moyens de conserver l’identité culturelle et les valeurs des Inuvialuit au sein d’une société nordique en voie d’évolution, de permettre aux Inuvialuit d’être des participants à part entière de la société ainsi que de l’économie nordiques et nationales et de protéger la faune, l’environnement et la productivité biologique de l’Arctique, de même que le paiement d’une indemnité aux Inuvialuit;

que la Convention prévoit en outre l’abandon par les Inuvialuit, en contrepartie des droits et des avantages qu’elle leur accorde, de toutes leurs revendications, tous droits, titres et intérêts ancestraux, quels qu’ils soient, sur les terres du Territoire;

que les gouvernements des territoires du Nord-Ouest et du territoire du Yukon ont été consultés et ont participé aux négociations sur les points les concernant et sur lesquels ils ont compétence pour ce qui est de la Convention;

qu’il y a lieu pour le Parlement d’approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valide la Convention,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, décrète :

    1984, ch. 24, préambule; 2002, ch. 7, art. 249.
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.