Aller au contenu

Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Examen des instruments

Article 15.1

Note marginale :Demande d’examen

 L’inspecteur peut examiner un instrument à la demande du propriétaire ou du possesseur de celui-ci.

  • 2011, ch. 3, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.