Note marginale :Demande d’examen
15.1 L’inspecteur peut examiner un instrument à la demande du propriétaire ou du possesseur de celui-ci.
- 2011, ch. 3, art. 15
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Examen des instruments
Note marginale :Demande d’examen
15.1 L’inspecteur peut examiner un instrument à la demande du propriétaire ou du possesseur de celui-ci.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.