Note marginale :Paiement des droits en cas de différend
21 (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :
Note marginale :Examen en cas de différend
(2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 21
- 2011, ch. 3, art. 18
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014