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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Droits et frais d’examen

Article 21

Note marginale :Paiement des droits en cas de différend

  •  (1) Les droits afférents à l’examen destiné à trancher un différend sur l’exactitude d’un instrument utilisé par le commerçant pour le commerce et demandé par le commerçant lui-même ou la partie contestante sont acquittés par :

    • a) le commerçant, si l’instrument n’est pas conforme à la présente loi et à ses règlements;

    • b) la partie contestante, dans le cas contraire.

  • Note marginale :Examen en cas de différend

    (2) L’inspecteur peut examiner l’instrument à la demande de l’une ou l’autre des parties au différend.

  • L.R. (1985), ch. W-6, art. 21
  • 2011, ch. 3, art. 18
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.