Note marginale :Disposition ou location illégales d’instruments
26 (1) Commet une infraction le fournisseur qui dispose, notamment par vente, d’un instrument ou le loue si cet instrument :
Note marginale :Importation d’instruments
(2) Commet une infraction le fournisseur ou commerçant qui, dans l’exercice de sa profession, importe un instrument, autre qu’une mesure matérialisée, sans en aviser le ministre selon les modalités réglementaires.
- L.R. (1985), ch. W-6, art. 26
- 2011, ch. 3, art. 29, ch. 21, art. 158
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014