Note marginale :Approbation
3 (1) Le ministre doit approuver, conformément aux règlements, tous les instruments à utiliser dans le commerce ou leurs catégories, types ou modèles.
Note marginale :Approbation temporaire
(2) Au cours de l’étude préalable à l’approbation, le ministre peut, aux conditions qu’il fixe, accorder une approbation temporaire.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 3
- 1976-77, ch. 28, art. 46
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003