Note marginale :Enlèvement des marques et bris des sceaux
30 (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque enlève une marque ou une étiquette ou brise volontairement un sceau qui ont été apposés sur un instrument servant ou destiné à servir au commerce — ou qui ont été attachés à cet instrument — par un inspecteur ou par une personne qui a réglé, modifié ou réparé l’instrument.
Note marginale :Moyen de défense
(2) Les actes visés au paragraphe (1) ne constituent pas une infraction si :
- 1970-71-72, ch. 36, art. 30
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003