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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 30

Note marginale :Enlèvement des marques et bris des sceaux

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), commet une infraction quiconque enlève une marque ou une étiquette ou brise volontairement un sceau qui ont été apposés sur un instrument servant ou destiné à servir au commerce — ou qui ont été attachés à cet instrument — par un inspecteur ou par une personne qui a réglé, modifié ou réparé l’instrument.

  • Note marginale :Moyen de défense

    (2) Les actes visés au paragraphe (1) ne constituent pas une infraction si :

    • a) d’une part, ils ont pour finalité la modification, le réglage ou la réparation de l’instrument;

    • b) d’autre part, l’auteur les signale en la forme réglementaire.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 30
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.