Note marginale :Manquant à la vente
33 (1) Commet une infraction quiconque vend ou met en vente, à l’unité ou à la mesure, une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires inférieure à :
Note marginale :Excédent à l’achat
(2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité de la marchandise qu’il achète ou offre d’acheter à l’unité ou à la mesure, ou étant à même de le faire, reçoit ou offre d’acheter une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, supérieure à :
Note marginale :Exception
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises emballées sur la base de la mesure ou étiquetées sur le même mode sous le régime d’une autre loi fédérale.
- 1970-71-72, ch. 36, art. 33
- 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003