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Loi sur les poids et mesures

L.R.C. (1985), ch. W-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 33

Note marginale :Manquant à la vente

  •  (1) Commet une infraction quiconque vend ou met en vente, à l’unité ou à la mesure, une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires inférieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend vendre ou mettre en vente;

    • b) soit celle qu’il devrait livrer ou mettre en vente compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total payé ou à payer,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à l’unité ou à la mesure.

  • Note marginale :Excédent à l’achat

    (2) Commet une infraction quiconque, fixant lui-même la quantité de la marchandise qu’il achète ou offre d’acheter à l’unité ou à la mesure, ou étant à même de le faire, reçoit ou offre d’acheter une marchandise dont la quantité est, dans la limite des marges de tolérance réglementaires, supérieure à :

    • a) soit celle qu’il prétend acheter ou offrir d’acheter;

    • b) soit celle qu’il devrait recevoir ou offrir d’acheter compte tenu :

      • (i) d’une part, du prix total payé ou qu’il offre de payer,

      • (ii) d’autre part, du prix indiqué à l’unité ou à la mesure.

  • Note marginale :Exception

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux marchandises emballées sur la base de la mesure ou étiquetées sur le même mode sous le régime d’une autre loi fédérale.

  • 1970-71-72, ch. 36, art. 33
  • 1980-81-82-83, ch. 47, art. 53(A)
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.