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Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

L.C. 1992, ch. 52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

acheminer

acheminer Expédier ou transporter. (transport)

agent

agent Personne désignée au titre de l’article 12. (officer)

animal

animal Spécimen, vivant ou mort, d’une espèce mentionnée sous la rubrique « fauna » des annexes de la Convention. La présente définition vise également les spermes, oeufs, embryons et cultures tissulaires de l’animal auquel elle s’applique. (animal)

Convention

Convention La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, faite le 3 mars 1973 aux États-Unis, à Washington (D.C.), et ratifiée le 10 avril 1975 par le Canada, avec ses modifications successives dans la mesure où elles lient le Canada. (Convention)

distribuer

distribuer La notion de distribuer comprend celle de vendre. (distribute)

ministre

ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)

moyen de transport

moyen de transport Tout véhicule, aéronef, navire ou autre moyen servant au transport des personnes ou des biens. (conveyance)

végétal

végétal Spécimen, vivant ou mort, d’une espèce mentionnée sous la rubrique « flora » des annexes de la Convention. La présente définition vise également les graines, pollens, spores et cultures tissulaires du végétal auquel elle s’applique. (plant)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.