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Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

L.C. 1992, ch. 52

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Objet

 La présente loi a pour objet la protection de certaines espèces animales et végétales, notamment par la mise en oeuvre de la Convention et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.