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Loi sur les espèces sauvages du Canada W-9

Article 11.94, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 548 (projet de loi C-15)

projet de loi C-15

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de révision

11.94 (1) Toute personne à qui l’ordre est adressé peut en demander la révision au Début de la suppression réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Fin de l’insertionpar avis écrit dans les trente jours suivant la date où elle en reçoit la copie ou celle où il lui est donné oralement.

Note marginale :Prorogation du délai pour faire la demande

(2) Le Début de la suppression réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion président du Tribunal de la protection de l’environnement du Canada ou le membre du Tribunal qu’il désigne Fin de l’insertionpeut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s’il estime qu’il est dans l’intérêt public de le faire.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 11.94 — Loi sur les espèces sauvages du Canada — Comparer deux versions — Agora