Loi sur les espèces sauvages du Canada W-9
Article 11.95, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 529 (projet de loi C-15)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modification de l’ordre
11.95 (1) Tant que le Début de la suppression réviseur-chef Fin de la suppressionDébut de l’insertion Tribunal de la protection de l’environnement du Canada Fin de l’insertionn’est pas saisi d’une demande de révision de l’ordre, l’agent de la faune peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant, prendre les mesures suivantes :
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l’ordre ou y en ajouter une;
b) annuler l’ordre;
c) corriger toute erreur matérielle qu’il contient;
d) prolonger sa validité d’une durée d’au plus cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par la personne à qui il a été adressé.
Note marginale :Avis d’intention
Note marginale :Teneur de l’avis d’intention
a) son objet;
b) le texte en vertu duquel le pouvoir sera exercé;
c) la faculté qu’a la personne à qui l’ordre est adressé de présenter oralement ses observations à l’agent de la faune dans le délai précisé.
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