Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 109.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 69 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Période non purgée
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
109.1 Toute période qu’un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique passe illégalement en liberté est exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de placement et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.
Fin de l’insertion1 changement
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