Note marginale :Période non purgée
109.1 Toute période qu’un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique passe illégalement en liberté est exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de placement et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.
- 2026, ch. 11, art. 69
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)