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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Garde et surveillance

Article 109.1

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Période non purgée

 Toute période qu’un adolescent à qui a été imposée une peine spécifique passe illégalement en liberté est exclue du calcul de la durée d’une ordonnance de placement et de surveillance rendue à l’égard de celui-ci.

  • 2026, ch. 11, art. 69
.

Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.