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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 156, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 74 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accord avec les provinces

156 Début de la suppression Tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionministre Début de l’insertion de la Justice Fin de l’insertionpeut Début de la suppression , avec l’approbation du gouverneur en conseil, Fin de la suppressionconclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.