Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 156, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 74 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord avec les provinces
156 Début de la suppression Tout Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le Fin de l’insertionministre Début de l’insertion de la Justice Fin de l’insertionpeut Début de la suppression , avec l’approbation du gouverneur en conseil, Fin de la suppressionconclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.
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