Note marginale :Accord avec les provinces
156 Le ministre de la Justice peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord prévoyant le paiement par le Canada à la province de subventions au titre des dépenses que celle-ci ou une municipalité a effectuées pour fournir des soins et des services aux adolescents dans le cadre de la présente loi.
- 2002, ch. 1, art. 156
- 2026, ch. 11, art. 74
Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 74 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)