Note marginale :Règlements
155 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) déterminer les formules à utiliser pour l’application de la présente loi;
b) établir des règles de fonctionnement uniformes pour tous les tribunaux pour adolescents du Canada, et notamment les règles sur la pratique et la procédure à suivre par les tribunaux pour adolescents;
c) prendre toutes autres mesures pour l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003