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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Dispositions générales

Programmes

Article 157

Note marginale :Programmes communautaires

 Le procureur général du Canada ou le ministre d’une province désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des programmes communautaires comme mesures de rechange :

  • a) aux procédures judiciaires, notamment des programmes de médiation, de restitution ou de réconciliation des victimes avec les jeunes contrevenants;

  • b) à la détention avant le prononcé de la peine, notamment des programmes de surveillance;

  • c) au placement sous garde, notamment des programmes d’assistance et de surveillance intensives, ou de fréquentation d’une institution.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.