Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 12, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 126 (projet de loi C-16)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Droit des victimes à l’information
12 L’agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoileDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà la victime Début de la suppression , si elle lui en fait la demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui souhaite recevoir les renseignements Fin de l’insertion, l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.
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