Note marginale :Droit des victimes à l’information
12 L’agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoile, à la victime qui souhaite recevoir les renseignements, l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.
- 2002, ch. 1, art. 12
- 2026, ch. 19, art. 126
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 126 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-16 (2026, ch. 19)