Note marginale :Avis au père ou à la mère
11 La personne chargée de la mise en oeuvre du programme dans le cadre duquel il est fait recours à la sanction extrajudiciaire doit informer de la sanction le père ou la mère de l’adolescent qui en fait l’objet.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003