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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 12, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 126 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Droit des victimes à l’information

12 L’agent de police, le procureur général, le directeur provincial ou tout organisme d’aide aux victimes mis sur pied dans la province dévoileDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà la victime Début de la suppression , si elle lui en fait la demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui souhaite recevoir les renseignements Fin de l’insertion, l’identité de l’adolescent qui fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire et la nature de celle-ci.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.