Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 124, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 73 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent
124 Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré toute autre disposition de la présente loi, l Fin de l’insertion’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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