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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 124, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 73 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent

124 Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré toute autre disposition de la présente loi, l Fin de l’insertion’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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