Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent
124 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.
- 2002, ch. 1, art. 124
- 2026, ch. 11, art. 73
Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 73 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)