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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dossiers et confidentialité des renseignements

Accès aux dossiers

Article 124

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent

 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

  • 2002, ch. 1, art. 124
  • 2026, ch. 11, art. 73
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Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 73 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.