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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 6 — Dossiers et confidentialité des renseignements

Protection de la vie privée des adolescents

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Publication interdite

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque les renseignements :

    • a) concernent un adolescent à qui a été imposée une peine applicable aux adultes;

    • b) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 379]

    • c) sont publiés dans le cadre de l’administration de la justice, à condition toutefois que la publication ne vise pas à diffuser les renseignements dans la collectivité.

  • Note marginale :Exception

    (3) Toute personne de plus de dix-huit ans peut publier ou faire publier des renseignements de nature à révéler son identité et permettant de savoir qu’elle a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à condition qu’elle ne soit pas sous garde en application de l’une ou l’autre de ces lois au moment de la publication.

  • Note marginale :Demande ex parte d’autorisation de publication

    (4) Sur demande ex parte présentée par un agent de la paix, le juge du tribunal pour adolescents rend une ordonnance autorisant la publication de tout renseignement révélant l’identité d’un adolescent qui a commis un acte criminel ou à qui un acte criminel est imputé, s’il est convaincu que :

    • a) d’une part, il y a des raisons de croire que l’adolescent est dangereux pour autrui;

    • b) d’autre part, la publication des renseignements s’impose pour faciliter l’arrestation de l’adolescent.

  • Note marginale :Publication en situation d’urgence

    (4.1) Un agent de police peut publier des renseignements révélant l’identité d’un adolescent sans obtenir l’ordonnance visée au paragraphe (4), s’il a des motifs raisonnables de croire, à la fois :

    • a) que l’adolescent a commis un acte criminel ou commettra vraisemblablement un acte criminel;

    • b) que l’urgence de la situation est telle que la publication immédiate est nécessaire pour l’ensemble des raisons suivantes :

      • (i) l’adolescent pose un danger imminent pour le public et la publication pourrait contribuer à éviter des lésions corporelles graves ou la mort,

      • (ii) la publication s’impose pour faciliter l’arrestation de l’adolescent,

      • (iii) l’ordonnance ne peut, avec toute la diligence raisonnable, être obtenue.

  • Note marginale :Publication au-delà des 24 heures

    (4.2) Si la publication des renseignements est requise pour une période de plus de vingt-quatre heures, l’ordonnance du tribunal doit être obtenue.

  • Note marginale :Durée d’application de l’ordonnance

    (5) La durée d’application de l’ordonnance est de cinq jours suivant celui où elle a été rendue.

  • Note marginale :Demande d’autorisation de publication

    (6) Le tribunal peut, à la demande de l’adolescent concerné, autoriser celui-ci à publier tous renseignements permettant de savoir qu’il a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), s’il est convaincu qu’une telle publication n’est pas contraire à l’intérêt de l’adolescent ou à l’intérêt public.

  • 2002, ch. 1, art. 110
  • 2012, ch. 1, art. 189
  • 2019, ch. 25, art. 379
  • 2026, ch. 11, art. 70
.

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Non-publication d’identité (victimes et témoins)

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, il est interdit de publier le nom d’un enfant ou d’un adolescent ou tout autre renseignement de nature à révéler le fait qu’il a été victime d’une infraction commise par un adolescent ou a témoigné dans le cadre de la poursuite d’une telle infraction. L’interdiction s’applique même en cas de décès de la victime ou du témoin.

  • Note marginale :Exception

    (2) La victime ou le témoin peuvent, en tout état de cause, publier ou faire publier de tels renseignements après qu’ils ont atteint l’âge de dix-huit ans ou, s’ils n’ont pas atteint cet âge, avec le consentement de leur père et mère. En cas de décès de la victime ou du témoin, leurs père et mère peuvent publier ou faire publier ces renseignements.

  • Note marginale :Demande d’autorisation de publication

    (3) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande de la victime ou du témoin concernés, les autoriser à publier tous renseignements permettant de savoir qu’ils ont été respectivement victime d’une infraction commise par un adolescent ou témoin dans le cadre de la poursuite de celle-ci, s’il est convaincu qu’une telle publication n’est pas contraire à leur intérêt ou à l’intérêt public.

  • 2002, ch. 1, art. 111
  • 2026, ch. 19, art. 132
.

Note marginale :Non-application

 Les paragraphes 110(1) (publication interdite — identité du contrevenant) et 111(1) (publication interdite — identité de la victime et des témoins) ne s’appliquent pas aux renseignements publiés au titre des paragraphes 110(3) ou (6) ou 111(2) ou (3).

Empreintes digitales et photographies

Note marginale :Application de la Loi sur l’identification des criminels

  •  (1) La Loi sur l’identification des criminels s’applique aux adolescents.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Il est interdit de relever les empreintes digitales ou palmaires, de procéder aux mensurations et autres opérations prévues par la Loi sur l’identification des criminels ou de prendre la photographie d’un adolescent accusé d’une infraction, si ce n’est dans les cas où un adulte peut y être soumis en vertu de cette loi.

Dossiers

Note marginale :Dossiers des tribunaux

 Les tribunaux pour adolescents, commissions d’examen ou tribunaux saisis de questions relatives à des procédures intentées sous le régime de la présente loi peuvent tenir un dossier de toute affaire portée devant eux dans le cadre de la présente loi.

Note marginale :Dossiers de police

  •  (1) Le corps de police qui a mené une enquête sur une infraction imputée à un adolescent, ou qui a participé à une telle enquête, peut tenir un dossier relatif à celle-ci comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de l’adolescent.

  • Note marginale :Mesures extrajudiciaires

    (1.1) Il incombe au corps de police de tenir un dossier à l’égard des mesures extrajudiciaires qu’il prend à l’endroit de tout adolescent.

  • Note marginale :Dépôt du dossier de police

    (2) Lorsqu’un adolescent est inculpé d’une infraction pour laquelle l’adulte qui l’aurait commise aurait pu être soumis aux mensurations et autres opérations prévues par la Loi sur l’identification des criminels, le corps de police qui a mené l’enquête peut communiquer à la Gendarmerie royale du Canada le dossier relatif à l’infraction. Si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le corps de police est alors tenu de lui communiquer le dossier.

  • Note marginale :Répertoire de la Gendarmerie royale du Canada

    (3) La Gendarmerie royale du Canada conserve les dossiers qui lui sont communiqués en vertu du paragraphe (2) dans un répertoire central désigné par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de conservation soit d’antécédents criminels ou de dossiers sur des contrevenants, soit de renseignements permettant de les identifier.

  • 2002, ch. 1, art. 115
  • 2012, ch. 1, art. 190
.

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

  •  (1) Tout ministère ou organisme public canadien peut conserver le dossier des éléments d’information qu’il a obtenus :

    • a) aux fins d’enquête sur une infraction imputée à un adolescent;

    • b) aux fins d’utilisation dans le cadre des poursuites intentées contre celui-ci en vertu de la présente loi;

    • c) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou d’une ordonnance du tribunal pour adolescents;

    • d) pour déterminer si le recours aux mesures extrajudiciaires à l’endroit de l’adolescent est opportun;

    • e) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à l’endroit de l’adolescent.

  • Note marginale :Dossiers privés

    (2) Toute personne ou tout organisme peut conserver le dossier des éléments d’information obtenus :

    • a) par suite du recours à une mesure extrajudiciaire à l’endroit d’un adolescent;

    • b) pour veiller à l’exécution d’une peine spécifique ou participer à son exécution.

Accès aux dossiers

Note marginale :Non-application en cas de condamnation à la peine applicable aux adultes

 Les articles 118 à 129 ne s’appliquent pas aux dossiers tenus relativement aux infractions dont a été déclaré coupable un adolescent et pour lesquelles il s’est vu imposer une peine applicable aux adultes lorsque soit les délais d’appel sont expirés, soit l’appel interjeté a fait l’objet d’une décision définitive maintenant une telle peine. Ces dossiers sont traités comme s’ils étaient des dossiers d’adultes et les déclarations de culpabilité à l’égard des infractions visées par ces dossiers sont réputées être des condamnations pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire.

Note marginale :Accès interdit sauf autorisation

  •  (1) Sauf autorisation ou obligation prévue par la présente loi, il est interdit de donner accès pour consultation à un dossier tenu en application des articles 114 à 116 ou de communiquer des renseignements qu’il contient lorsque l’accès ou la communication permettrait de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait l’objet de mesures prises sous le régime par la présente loi.

  • Note marginale :Exception pour les employés

    (2) Les personnes affectées à la tenue des dossiers visés au paragraphe (1) peuvent déroger à l’interdiction visée à ce paragraphe en faveur des personnes affectées aux mêmes fonctions.

Note marginale :Personnes ayant accès aux dossiers

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

    • a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;

    • b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;

    • c) le procureur général;

    • d) la victime de l’infraction visée par le dossier;

    • e) les père et mère de l’adolescent, pendant les procédures relatives à l’infraction visée par le dossier ou pendant la durée d’application de toute peine spécifique imposée en l’espèce;

    • f) l’adulte qui assiste l’adolescent en application du paragraphe 25(7), pendant les procédures relatives à l’infraction visée par le dossier ou pendant la durée d’application de toute peine spécifique imposée en l’espèce;

    • g) tout agent de la paix, soit pour l’application de la loi, soit à des fins liées au traitement de l’affaire visée par le dossier pendant l’instance concernant l’adolescent ou la durée d’application de toute peine spécifique;

    • h) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’examen, relativement à des poursuites intentées contre l’adolescent, ou à des poursuites relatives à des infractions commises par celui-ci après qu’il a atteint l’âge adulte ou qui lui sont imputées;

    • i) le directeur provincial ou le directeur de l’établissement correctionnel provincial pour adultes ou du pénitencier où l’adolescent purge une peine;

    • j) tout membre d’un groupe consultatif ou toute personne appliquant une mesure extrajudiciaire, lorsque l’accès s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le dossier;

    • k) toute personne occupant les fonctions d’ombudsman, de commissaire à la vie privée ou de commissaire à l’information, quelle que soit sa désignation officielle, en vue d’exercer les attributions qui lui sont confiées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale dans le cadre d’une enquête portant sur une plainte relative au dossier;

    • l) tout coroner ou toute personne occupant les fonctions de conseiller à l’enfance, quelle que soit sa désignation officielle, en vue d’exercer les attributions qui lui sont confiées en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;

    • m) toute personne, pour l’application de la Loi sur les armes à feu;

    • n) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

      • (i) d’exercer ses attributions sous le régime de la présente loi,

      • (ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper même devenu adulte, ou de mener une enquête à son égard en vertu d’une loi provinciale sur la protection de la jeunesse,

      • (iii) d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

      • (iv) de veiller à l’observation d’une ordonnance d’interdiction rendue sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale,

      • (v) d’appliquer une peine spécifique purgée sous garde dans un établissement correctionnel provincial pour adultes ou un pénitencier;

    • o) toute personne, pour vérifier l’existence d’un casier judiciaire dans le cas où la vérification est exigée par le gouvernement du Canada ou d’une province ou par une municipalité en matière de recrutement de personnel ou de bénévoles ou de fourniture de services;

    • p) tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, à des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;

    • p.1) tout employé d’un ministère ou organisme fédéral, pour l’application du Décret sur les passeports canadiens;

    • q) tout accusé ou avocat de celui-ci, sur dépôt d’une déclaration sous serment attestant la nécessité d’avoir accès au dossier pour pouvoir présenter une défense pleine et entière;

    • r) toute personne désignée — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — par le gouverneur en conseil ou le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province à une fin précisée et dans la mesure autorisée par l’un ou l’autre, selon le cas;

    • s) toute autre personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — que le juge du tribunal pour adolescents estime avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la mesure qu’il autorise, s’il est convaincu qu’il est souhaitable d’y donner accès :

      • (i) soit dans l’intérêt public, à des fins de recherche ou de statistiques,

      • (ii) soit dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Période d’accès

    (2) La période d’accès mentionnée au paragraphe (1) est :

    • a) si l’adolescent a fait l’objet d’une sanction extrajudiciaire, de deux ans à compter du moment où celui-ci consent à collaborer à sa mise en oeuvre conformément à l’alinéa 10(2)c);

    • b) s’il est acquitté de l’infraction visée par le dossier, pour une raison autre qu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux, de deux mois à compter de l’expiration du délai d’appel ou de trois mois à compter de l’issue de toutes les procédures d’appel;

    • c) si l’accusation est rejetée autrement que par acquittement ou est retirée, ou que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction et fait l’objet d’une réprimande, de deux mois à compter du rejet, du retrait ou de la déclaration de culpabilité;

    • d) si l’accusation est suspendue, sans qu’aucune procédure ne soit prise contre l’adolescent pendant un an, d’un an à compter de la suspension;

    • d.1) si une ordonnance est rendue à l’égard de l’adolescent en vertu des paragraphes 14(2) ou 20(2), de six mois à compter de l’expiration de l’ordonnance;

    • e) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction et fait l’objet d’une absolution inconditionnelle, d’un an à compter de la déclaration de culpabilité;

    • f) si l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction et fait l’objet d’une absolution sous conditions, de trois ans à compter de la déclaration de culpabilité;

    • g) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe (9), si l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, de trois ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction;

    • h) sous réserve des alinéas i) et j) et du paragraphe (9), si l’adolescent est déclaré coupable d’un acte criminel, de cinq ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique relative à cet acte criminel;

    • i) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité, celle des périodes suivantes qui expire la dernière :

      • (i) la période visée aux alinéas g) ou h), selon le cas,

      • (ii) trois ans à compter de l’exécution complète de la peine spécifique relative à cette infraction;

    • j) sous réserve du paragraphe (9), si, au cours de la période visée aux alinéas g) ou h), l’adolescent est déclaré coupable d’un acte criminel, de cinq ans à compter de l’exécution complète de la peine relative à cet acte criminel.

  • Note marginale :Ordonnance d’interdiction

    (3) Il n’est pas tenu compte des ordonnances rendues en application de l’article 51 ou de toutes autres ordonnances d’interdiction rendues sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale pour déterminer la période mentionnée au paragraphe (2).

  • Note marginale :Dossiers relatifs à certaines mesures extrajudiciaires

    (4) Seules les personnes mentionnées ci-après ont accès au dossier tenu en application des articles 115 ou 116 à l’égard des mesures extrajudiciaires, à l’exception des sanctions extrajudiciaires, dont a fait l’objet un adolescent, et uniquement dans les cas suivants :

    • a) un agent de la paix ou le procureur général, pour décider s’il convient d’avoir encore recours à de telles mesures à l’égard de l’adolescent;

    • b) un membre d’un groupe consultatif, pour décider laquelle de ces mesures convient en l’espèce;

    • c) un agent de la paix, le procureur général ou un membre d’un groupe consultatif, lorsque l’accès s’avère nécessaire pour traiter du cas visé par le dossier;

    • d) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.

  • Note marginale :Exception

    (5) Lorsque le tribunal pour adolescents a refusé en vertu des paragraphes 34(9) (communication inutile) ou (10) (non-communication du rapport médical ou psychologique) ou 40(7) (non-communication du rapport prédécisionnel) de communiquer à une personne la totalité ou une partie d’un rapport, le paragraphe (1) ne permet pas à celle-ci d’y avoir accès aux fins de consultation.

  • Note marginale :Communication de certains dossiers

    (6) Les dossiers visant les rapports préparés en application de l’article 34 (rapports médicaux et psychologiques) ou les résultats de l’analyse génétique d’une substance corporelle prélevée sur un adolescent en exécution d’un mandat délivré en application de l’article 487.05 du Code criminel ne sont susceptibles de consultation qu’au titre des alinéas (1)a) à c), e) à h) ou q) ou du sous-alinéa (1)s)(ii).

  • Note marginale :Production en preuve

    (7) Les alinéas (1)h) ou q) n’ont pas pour effet d’autoriser la production en preuve des pièces d’un dossier qui, par ailleurs, ne seraient pas admissibles en preuve.

  • Note marginale :Révélation à des fins de recherche, vérification et de statistiques

    (8) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)p) ou du sous-alinéa (1)s)(i), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, étant entendu que cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.

  • Note marginale :Application des règles générales

    (9) Si, au cours de la période visée aux alinéas (2)g) à j), l’adolescent devenu adulte est déclaré coupable d’une infraction :

    • a) l’article 82 (effet d’une absolution inconditionnelle ou de l’expiration de la période d’application des peines) ne s’applique pas à lui à l’égard de l’infraction visée par le dossier tenu en application des articles 114 à 116;

    • b) la présente partie ne s’applique plus au dossier et celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte;

    • c) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

  • Note marginale :Dossier relatif à une infraction entraînant une ordonnance d’interdiction

    (10) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, lorsque l’adolescent est déclaré coupable d’une infraction qui entraîne une ordonnance d’interdiction et que celle-ci est toujours en vigueur à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2) :

    • a) les dossiers de la Gendarmerie royale du Canada visés au paragraphe 115(3) ne peuvent être communiqués que pour établir l’existence de l’ordonnance en vue du contrôle d’application de la loi;

    • b) les dossiers visés à l’article 114 tenus par le tribunal pour adolescents à l’égard de l’ordonnance ne peuvent être communiqués que pour établir l’existence de l’ordonnance en cas d’infraction contrevenant à celle-ci.

  • 2002, ch. 1, art. 119
  • 2012, ch. 1, art. 157 et 191(F)
  • 2019, ch. 13, art. 167
.

Note marginale :Personnes ayant un accès aux dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent avoir accès, pendant la période applicable visée au paragraphe (3), au dossier tenu en application du paragraphe 115(3) relativement à une infraction mentionnée à l’annexe :

    • a) l’adolescent qui fait l’objet du dossier;

    • b) l’avocat de l’adolescent ou son représentant;

    • c) tout employé ou mandataire du gouvernement fédéral, pour des fins statistiques prévues par la Loi sur la statistique;

    • d) toute autre personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — que le juge du tribunal pour adolescents estime avoir un intérêt légitime dans le dossier, dans la mesure qu’il autorise, s’il est convaincu que la communication est souhaitable, dans l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques;

    • e) le procureur général ou un agent de la paix, lorsque l’adolescent est ou a été inculpé une autre fois d’une infraction mentionnée à l’annexe et que l’accès est nécessaire dans le cadre d’une enquête portant sur une infraction que l’on soupçonne avoir été commise par l’adolescent, ou relativement à laquelle l’adolescent — en tant que tel ou à l’âge adulte — a été arrêté ou inculpé;

    • f) le procureur général ou un agent de la paix, pour établir l’existence d’une ordonnance en cas d’infraction entraînant la contravention de celle-ci;

    • g) toute personne, pour l’application de la Loi sur les armes à feu.

  • Note marginale :Accès aux fins d’identification

    (2) Pendant la période applicable visée au paragraphe (3), toute personne peut avoir accès, aux fins d’identification, à la partie du dossier tenu en vertu du paragraphe 115(3) qui contient le nom, la date de naissance et la dernière adresse connue de l’adolescent si, à l’occasion d’une enquête relative à un crime ou à une personne décédée ou atteinte d’amnésie, on relève des empreintes digitales de l’adolescent.

  • Note marginale :Périodes d’accès

    (3) La période pendant laquelle les personnes mentionnées aux paragraphes (1) et (2) peuvent avoir accès au dossier tenu en application du paragraphe 115(3) est :

    • a) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’un acte criminel, à l’exception d’une infraction visée à l’alinéa b), de cinq ans à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j);

    • b) dans le cas d’un adolescent déclaré coupable d’une infraction grave avec violence à l’égard de laquelle le procureur général a donné l’avis prévu au paragraphe 64(2) (avis — demande d’assujettissement à la peine applicable aux adultes), une période indéfinie à compter de l’expiration de la période applicable visée aux alinéas 119(2)h) à j).

  • Note marginale :Récidive : adolescents

    (4) Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

    • a) les père et mère de l’adolescent ou tout adulte qui assiste l’adolescent en vertu du paragraphe 25(7);

    • b) tout juge, tout tribunal ou toute commission d’examen, relativement à des poursuites intentées contre l’adolescent en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à des infractions commises par celui-ci — en tant que tel ou à l’âge adulte — ou qui lui sont imputées;

    • c) tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

      • (i) de préparer un rapport concernant l’adolescent dans le cadre de la présente loi ou pour aider un tribunal à déterminer la peine qu’il doit imposer à l’adolescent après qu’il a atteint l’âge adulte,

      • (ii) de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper même devenu adulte, ou d’administrer une peine le concernant, même à l’âge adulte,

      • (iii) d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

  • Note marginale :Révélation à des fins statistiques

    (5) La personne qui, en vertu des alinéas (1)c) ou d), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, étant entendu que cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.

  • Note marginale :Récidive : adultes

    (6) Si, au cours de la période applicable visée au paragraphe (3), l’adolescent devenu adulte est à nouveau déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe :

    • a) la présente partie ne s’applique plus au dossier, et celui-ci est traité comme s’il était un dossier d’adulte et peut être versé au fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada;

    • b) pour l’application de la Loi sur le casier judiciaire, la déclaration de culpabilité à l’égard de l’infraction visée par le dossier est réputée être une condamnation.

  • 2002, ch. 1, art. 120
  • 2012, ch. 1, art. 158 et 192
.

Note marginale :Présomption de choix

 Pour l’application des articles 119 et 120, si le procureur général n’a pas, à l’égard d’une infraction, fait le choix entre les poursuites par mise en accusation et procédure sommaire, il est réputé avoir choisi de traiter l’infraction comme une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Note marginale :Communication de renseignements et copies

 Les personnes à qui l’accès pour consultation à un dossier doit ou peut, en application des articles 119, 120, 123 et 124, être accordé peuvent obtenir tous renseignements contenus dans le dossier ou tout extrait de celui-ci.

Note marginale :Circonstances justifiant l’accès

  •  (1) Le juge du tribunal pour adolescents peut, sur demande de toute personne présentée après l’expiration de la période applicable visée au paragraphe 119(2), ordonner qu’accès pour consultation à la totalité ou à une partie d’un dossier visé aux articles 114 à 116 soit donné à cette personne, ou que des copies de la totalité ou d’une partie de celui-ci soient données à celle-ci, s’il est convaincu :

    • a) soit que, à la fois :

      • (i) la personne a un intérêt légitime et important dans ce dossier ou dans une partie de celui-ci,

      • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, l’accès à la totalité ou à une partie du dossier ou à une copie de celui-ci doit être donné,

      • (iii) la communication de la totalité ou d’une partie du dossier ou des renseignements qu’il contient n’est pas interdite par une autre loi fédérale ni par une loi provinciale;

    • b) soit qu’il est souhaitable d’y donner accès dans l’intérêt public, pour des fins de recherche ou de statistiques.

  • Note marginale :Réserve

    (2) L’alinéa (1)a) s’applique au dossier d’un adolescent ou au dossier d’une catégorie d’adolescents lorsque l’identité des adolescents de la catégorie ne peut, au moment où la demande visée à cet alinéa est faite, être normalement déterminée et que la communication est nécessaire pour enquêter au sujet d’une infraction qu’une autre personne est, pour des motifs raisonnables, soupçonnée d’avoir commise à l’égard de l’adolescent pendant que celui-ci purge ou purgeait sa peine.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), il ne peut être procédé à l’audition d’une demande présentée en application de l’alinéa (1)a) à moins que le demandeur ne donne à l’adolescent faisant l’objet du dossier ainsi qu’à la personne ou à l’organisme qui est en possession de celui-ci un préavis écrit d’au moins cinq jours de la demande et que l’adolescent ainsi que la personne ou l’organisme aient eu la possibilité de se faire entendre.

  • Note marginale :Préavis non requis

    (4) Un juge du tribunal pour adolescents peut toutefois supprimer l’obligation de donner le préavis s’il estime, selon le cas, que son maintien aurait pour effet de nuire à la demande ou que des efforts raisonnables pour retrouver l’adolescent ont échoué.

  • Note marginale :Utilisation du dossier

    (5) Le juge du tribunal pour adolescents précise, dans l’ordonnance qu’il rend en application du paragraphe (1), les fins auxquelles le dossier peut être utilisé.

  • Note marginale :Révélation à des fins de statistiques, etc.

    (6) La personne qui, en vertu de l’alinéa (1)b), a accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, étant entendu que cette communication ne peut se faire d’une manière qui permettrait normalement d’identifier l’adolescent en cause.

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Accès au dossier par l’adolescent

 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’adolescent qui fait l’objet d’un dossier et son avocat peuvent à tout moment y avoir accès.

  • 2002, ch. 1, art. 124
  • 2026, ch. 11, art. 73
.

Communication des renseignements contenus dans les dossiers

Note marginale :Communication par l’agent de la paix

  •  (1) L’agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.

  • Note marginale :Communication par le procureur général

    (2) Le procureur général peut, dans le cadre de poursuites intentées sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, communiquer :

    • a) à tout coaccusé de l’adolescent faisant l’objet d’un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police), tout renseignement contenu dans le dossier;

    • b) à tout accusé, dans le cas où une personne faisant l’objet d’un tel dossier est appelée à témoigner dans le cadre des procédures découlant de l’accusation, tout renseignement de nature à révéler qu’elle a fait l’objet de mesures prises sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Communication par le procureur général ou l’agent de la paix

    (3) Le procureur général ou l’agent de la paix peut communiquer au ministre de la Justice les renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) afin de permettre à celui-ci de donner suite à toute demande présentée à un État étranger ou par celui-ci conformément à la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle ou de traiter de toute question d’extradition en vertu de la Loi sur l’extradition. Le ministre peut alors communiquer les renseignements à l’État étranger concerné.

  • Note marginale :Communication à une compagnie d’assurance

    (4) L’agent de la paix peut communiquer à une compagnie d’assurance des renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 (dossiers des tribunaux) ou 115 (dossiers de police) pour l’investigation d’une réclamation découlant d’une infraction commise par l’adolescent faisant l’objet du dossier ou qui lui est imputée.

  • Note marginale :Préparation de rapports

    (5) Le directeur provincial ou le délégué à la jeunesse peut communiquer à quiconque des renseignements contenus dans un dossier lorsque la communication s’avère nécessaire pour préparer un rapport prévu par la présente loi.

  • Note marginale :Écoles et autres institutions

    (6) Le directeur provincial, le délégué à la jeunesse, le procureur général, l’agent de la paix ou toute autre personne qui fournit des services aux adolescents peut communiquer des renseignements contenus dans un dossier tenu en application des articles 114 à 116 à un professionnel ou à toute autre personne chargée de surveiller l’adolescent ou de s’en occuper, notamment à un représentant d’un conseil scolaire, d’une école ou de tout autre établissement d’enseignement ou de formation, en vue :

    • a) de faire en sorte que l’adolescent se conforme à toute autorisation visée à l’article 91 ou à toute décision rendue par le tribunal pour adolescents;

    • b) d’assurer la sécurité du personnel, des étudiants ou d’autres personnes, selon le cas;

    • c) de favoriser la réadaptation de l’adolescent.

  • Note marginale :Renseignements conservés à part

    (7) Toute personne à qui sont communiqués des renseignements en application du paragraphe (6) doit :

    • a) les conserver sans les joindre au dossier de l’adolescent auquel ils se rapportent;

    • b) veiller à ce qu’aucune autre personne n’y ait accès, sauf si elle y est autorisée en vertu de la présente loi ou si cela est nécessaire pour l’application du paragraphe (6);

    • c) les détruire dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux fins auxquelles ils ont été communiqués.

  • Note marginale :Délai

    (8) Il est interdit de communiquer les renseignements visés au présent article après l’expiration de la période applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers).

Note marginale :Dossiers entre les mains d’archivistes

 Le bibliothécaire et archiviste du Canada ou un archiviste provincial peut, si les conditions ci-après sont réunies, communiquer les renseignements contenus dans un dossier qui a initialement été tenu en application des articles 114 à 116 et qui est en sa possession :

  • a) un juge du tribunal pour adolescents est convaincu que la communication est souhaitable dans l’intérêt public pour des fins de recherche ou de statistiques;

  • b) l’autre personne s’engage à éviter de communiquer les renseignements d’une manière qui pourrait normalement permettre d’identifier l’adolescent visé par le dossier.

  • 2002, ch. 1, art. 126
  • 2004, ch. 11, art. 48
.

Note marginale :Autorisation du tribunal

  •  (1) À leur demande, le tribunal pour adolescents peut autoriser, par ordonnance, le directeur provincial, le procureur général ou un agent de la paix à communiquer aux personnes qui y sont mentionnées les renseignements sur l’adolescent qui y sont précisés s’il est convaincu que la communication est nécessaire, compte tenu des facteurs suivants :

    • a) l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction comportant des lésions corporelles graves;

    • b) l’adolescent pourrait causer des dommages considérables à autrui;

    • c) la communication vise à empêcher l’adolescent de causer de tels dommages.

  • Note marginale :Audition

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le tribunal pour adolescents donne, avant de prendre sa décision, l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère et au procureur général.

  • Note marginale :Demande ex parte

    (3) La demande visée au paragraphe (1) peut être présentée ex parte par le procureur général si le tribunal pour adolescents est convaincu que des mesures raisonnables ont été prises pour trouver l’adolescent et qu’elles ont été infructueuses.

  • Note marginale :Délai

    (4) Il est interdit de communiquer les renseignements visés au paragraphe (1) après l’expiration de la période applicable prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers).

Destruction des dossiers et interdiction d’utilisation ou d’accès

Note marginale :Interdiction d’utilisation

  •  (1) Sous réserve des articles 123, 124 et 126, dès l’expiration de la période applicable prévue aux articles 119 ou 120, il ne peut être fait aucune utilisation du dossier tenu en application des articles 114 à 116 pouvant permettre de constater que l’adolescent visé par le dossier a fait l’objet de procédures prévues par la présente loi ou la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985).

  • Note marginale :Destruction des dossiers

    (2) Sous réserve de l’alinéa 125(7)c), les dossiers tenus en application des articles 114 à 116, à l’exception des dossiers tenus en application du paragraphe 115(3), peuvent à tout moment, à la discrétion de la personne ou de l’organisme qui les tient, être détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada ou à un archiviste provincial, même avant l’expiration de la période applicable prévue à l’article 119.

  • Note marginale :Destruction des dossiers de la Gendarmerie royale du Canada

    (3) Les dossiers tenus en application du paragraphe 115(3) sont détruits ou transmis au bibliothécaire et archiviste du Canada, sur demande en ce sens par celui-ci, à l’expiration de la période applicable prévue aux articles 119 ou 120.

  • Note marginale :Retrait des dossiers

    (4) Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada retire le dossier du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada à l’expiration de la période applicable visée à l’article 119; toutefois, les éléments d’information relatifs à une ordonnance d’interdiction rendue sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ne sont retirés du fichier qu’après que l’ordonnance a cessé d’être en vigueur.

  • Note marginale :Exception

    (5) Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.

  • Note marginale :Examen des dossiers

    (6) Le bibliothécaire et archiviste du Canada peut à tout moment examiner les dossiers tenus en application des articles 114 à 116 par une institution fédérale au sens de l’article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada et l’archiviste provincial peut à tout moment examiner ceux des dossiers tenus en application de ces articles qu’il a par ailleurs le droit d’examiner en vertu d’une loi provinciale.

  • Définition de destruction

    (7) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), destruction s’entend :

    • a) dans le cas des dossiers qui ne sont pas sur support électronique, de leur déchiquetage, de leur brûlage ou de tout autre mode de destruction matérielle;

    • b) dans le cas des dossiers qui sont sur support électronique, de leur élimination, y compris par effacement pour substitution, ou de tout autre moyen empêchant d’y avoir accès.

  • 2002, ch. 1, art. 128
  • 2004, ch. 11, art. 49
  • 2012, ch. 1, art. 159
.

Note marginale :Interdiction

 Sauf autorisation prévue par la présente loi, il est interdit à la personne qui a eu accès à un dossier ou à qui des renseignements ont été communiqués en vertu de la présente loi de les communiquer à quiconque.

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