Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 17, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 61 (projet de loi C-14)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 juillet 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents
17 (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une province peut Début de la suppression , sous réserve de l’agrément du lieutenant-gouverneur en conseil, Fin de la suppressionétablir des règles de fonctionnement compatibles avec la présente loi et les autres lois fédérales ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155, en vue de réglementer les procédures relevant de la compétence du tribunal.
Note marginale :Règles de fonctionnement
(2) Les règles en question peuvent être établies aux fins suivantes :
a) réglementer de manière générale les fonctions du personnel du tribunal et toute autre question jugée opportune pour la bonne administration de la justice et l’exécution de la présente loi;
c) prescrire, en cas de silence de la présente loi à cet égard, les formules à utiliser devant le tribunal pour adolescents.
Note marginale :Publication des règles
(3) Les règles établies sous le régime du présent article Début de la suppression doivent être Fin de la suppressionDébut de l’insertion sont Fin de l’insertionpubliées Début de la suppression dans la gazette provinciale indiquée Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou autrement rendues accessibles au public Fin de l’insertion.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.