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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Organisation du système de justice pénale pour les adolescents

Tribunal pour adolescents

Article 17

Modifié le 15 juillet 2026

Note marginale :Pouvoir de réglementation du tribunal pour adolescents

  •  (1) Le tribunal pour adolescents siégeant dans une province peut établir des règles de fonctionnement compatibles avec la présente loi et les autres lois fédérales ainsi qu’avec les règlements pris en vertu de l’article 155, en vue de réglementer les procédures relevant de la compétence du tribunal.

  • Note marginale :Règles de fonctionnement

    (2) Les règles en question peuvent être établies aux fins suivantes :

    • a) réglementer de manière générale les fonctions du personnel du tribunal et toute autre question jugée opportune pour la bonne administration de la justice et l’exécution de la présente loi;

    • b) fixer, sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 155b), les règles régissant la pratique et la procédure devant le tribunal;

    • c) prescrire, en cas de silence de la présente loi à cet égard, les formules à utiliser devant le tribunal pour adolescents.

  • Note marginale :Publication des règles

    (3) Les règles établies sous le régime du présent article sont publiées ou autrement rendues accessibles au public.

  • 2002, ch. 1, art. 17
  • 2026, ch. 11, art. 61
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 11, art. 61 (projet de loi C-14), en vigueur le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.