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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Organisation du système de justice pénale pour les adolescents

Article 18

Note marginale :Comités de justice pour la jeunesse

  •  (1) Le procureur général du Canada ou d’une province ou tout autre ministre désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province peut établir des comités de citoyens, dits comités de justice pour la jeunesse, chargés de prêter leur concours à l’exécution de la présente loi ainsi qu’à tout service ou programme pour adolescents.

  • Note marginale :Rôle des comités

    (2) Les comités de justice pour la jeunesse peuvent notamment exercer les attributions suivantes :

    • a) dans le cas d’un adolescent à qui est reprochée une infraction :

      • (i) recommander les mesures extrajudiciaires qu’il convient de prendre à l’égard de l’adolescent,

      • (ii) soutenir la victime de l’infraction reprochée à l’adolescent en s’informant de ses préoccupations et encourager sa réconciliation avec l’adolescent,

      • (iii) veiller au soutien de l’adolescent par la collectivité en coordonnant l’utilisation des services communautaires et en recrutant des membres de celle-ci pour lui offrir conseil et supervision à court terme,

      • (iv) aider à coordonner l’action de tout organisme de protection de la jeunesse ou groupe communautaire qui est également saisi du cas de l’adolescent, avec le système de justice pénale pour les adolescents;

    • b) informer les gouvernements fédéral et provinciaux si les dispositions de la présente loi qui confèrent aux adolescents des droits ou leur offrent des mesures de protection sont observées ou non;

    • c) conseiller les gouvernements fédéral et provinciaux sur les orientations et les procédures relatives au système de justice pénale pour les adolescents;

    • d) renseigner le public sur les dispositions de la présente loi et sur le système de justice pénale pour les adolescents;

    • e) jouer le rôle de groupe consultatif;

    • f) exercer les autres fonctions que leur confie la personne qui les a établis.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.