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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 49.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 64 (projet de loi C-14)

projet de loi C-14

Version
En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Motifs : temps alloué pendant la période de détention

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il décide de prendre en compte la période passée en détention par suite de l’infraction, le tribunal pour adolescents fait inscrire les motifs liés au temps qu’il a alloué pour cette période au dossier de l’instance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Inscription obligatoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en détention, la durée de l’ordonnance de placement et de surveillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Validité de la peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache pas la validité de la peine infligée.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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