Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5
Article 49.1, ajouté par L.C. 2026, ch. 11, art. 64 (projet de loi C-14)
- Version
- En vigueur depuis le 15 juillet 2026 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Motifs : temps alloué pendant la période de détention
Fin de l’insertionNote marginale :Inscription obligatoire
Fin de l’insertion(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en détention, la durée de l’ordonnance de placement et de surveillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
Fin de l’insertionNote marginale :Validité de la peine
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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