Note marginale :Motifs : temps alloué pendant la période de détention
49.1 (1) S’il décide de prendre en compte la période passée en détention par suite de l’infraction, le tribunal pour adolescents fait inscrire les motifs liés au temps qu’il a alloué pour cette période au dossier de l’instance.
Note marginale :Inscription obligatoire
(2) Il fait inscrire au dossier de l’instance et sur le mandat de dépôt l’infraction en cause, le temps passé en détention, la durée de l’ordonnance de placement et de surveillance qui aurait été infligée n’eût été tout temps alloué, le temps alloué, le cas échéant, et la peine infligée.
Note marginale :Validité de la peine
(3) L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache pas la validité de la peine infligée.
- 2026, ch. 11, art. 64
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)