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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Y-1.5

Article 9, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 124 (projet de loi C-16)

projet de loi C-16

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 17 juillet 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 18 juillet 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures

9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées Début de la suppression aux Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’un des Fin de l’insertionarticles 6 Début de la suppression , 7 et Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertion8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant Début de la suppression le Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertiontribunal Début de la suppression pour adolescents Fin de la suppressionpour établir le comportement délictueux de l’adolescent.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.