Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures
9 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées à l’un des articles 6 à 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.
- 2002, ch. 1, art. 9
- 2026, ch. 11, art. 60
- 2026, ch. 19, art. 124
Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 124 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)C-16 (2026, ch. 19)