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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mesures extrajudiciaires

Avertissements, mises en garde et renvois

Article 9

Modifié le 18 juillet 2026

Note marginale :Inadmissibilité des renseignements relatifs aux mesures

 Les renseignements relatifs à la prise des mesures d’avertissement, de mise en garde ou de renvoi visées à l’un des articles 6 à 8, au fait que l’agent de police n’a pris aucune mesure et à la perpétration de l’infraction en cause ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.

  • 2002, ch. 1, art. 9
  • 2026, ch. 11, art. 60
  • 2026, ch. 19, art. 124
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 19, art. 124 (projet de loi C-16), en vigueur le 18 juillet 2026Projets de loi :C-14 (2026, ch. 11)C-16 (2026, ch. 19)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.