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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 5 — Garde et surveillance

Article 103

Note marginale :Examen par le tribunal

  •  (1) S’il y a renvoi de l’affaire conformément à l’article 108 (examen par le directeur), le directeur provincial doit sans délai faire amener l’adolescent devant le tribunal; celui-ci, après avoir donné à l’adolescent l’occasion de se faire entendre, doit :

    • a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de purger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de nouvelles, s’il n’est pas convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a enfreint — ou était sur le point d’enfreindre — une condition imposée aux termes de l’article 97 (ordonnance de garde et de surveillance — conditions);

    • b) soit rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’adolescent a enfreint, ou était sur le point d’enfreindre, une telle condition.

  • Note marginale :Ordonnance du tribunal

    (2) Au terme de son examen, le tribunal pour adolescents doit :

    • a) soit ordonner à l’adolescent de continuer de purger sa peine spécifique au sein de la collectivité, auquel cas il peut en modifier les conditions ou en imposer de nouvelles;

    • b) soit ordonner, malgré l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), le maintien sous garde de l’adolescent pour une période n’excédant pas le reste de sa peine lorsqu’il est convaincu qu’il y a eu un manquement important aux conditions imposées aux termes de l’article 97 (ordonnance de garde et de surveillance — conditions).

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (3) Les paragraphes 109(4) à (8) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’examen.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.