Aller au contenu

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 7 — Dispositions générales

Article 133

Note marginale :Transfert de compétence

 Malgré les paragraphes 478(1) et (3) du Code criminel, l’adolescent inculpé d’une infraction qui aurait été commise dans une province donnée peut, avec le consentement du procureur général de cette province, comparaître devant le tribunal pour adolescents de toute autre province. Il est entendu que :

  • a) dans les cas où l’adolescent plaide coupable, le tribunal doit, s’il est convaincu que les faits justifient l’accusation, le déclarer coupable de l’infraction visée dans la dénonciation ou l’acte d’accusation;

  • b) dans les cas où l’adolescent plaide non coupable, ou lorsque le tribunal n’est pas convaincu que les faits justifient l’accusation, l’adolescent doit, s’il était détenu sous garde avant sa comparution, être renvoyé sous garde et traité conformément aux dispositions des lois applicables.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.