Note marginale :Chefs de dénonciation ou d’accusation
143 La même dénonciation ou le même acte d’accusation peut viser des actes criminels et des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire; les uns et les autres peuvent être jugés conjointement dans le cadre de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003