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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 7 — Dispositions générales

Preuve

Article 147

Note marginale :Inadmissibilité des déclarations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque l’évaluation d’un adolescent est ordonnée en vertu du paragraphe 34(1) (évaluation médicale ou psychologique), ni les déclarations faites par l’adolescent à la personne désignée dans l’ordonnance ou responsable de l’examen — ou à un préposé de cette personne — pendant et dans le cadre de cet examen ni les mentions de ces déclarations ne sont admissibles en preuve, sans le consentement de l’adolescent, dans toute procédure devant un tribunal, une cour, un organisme ou une personne qui a compétence pour exiger des éléments de preuve.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Une déclaration visée au paragraphe (1) est admissible pour :

    • a) trancher une demande entendue conformément à l’article 71 (audition — peine applicable aux adultes);

    • b) déterminer l’aptitude de l’adolescent à subir son procès;

    • c) déterminer si l’adolescente inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;

    • d) prononcer ou réviser une peine en vertu de la présente loi;

    • e) déterminer si l’adolescent était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle sous le régime du paragraphe 16(1) du Code criminel — ou s’il souffrait d’automatisme — au moment de la perpétration de l’infraction dont il est accusé, à la condition que l’adolescent ait lui-même mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou que le poursuivant soulève la question après le verdict;

    • f) mettre en doute la crédibilité de l’adolescent lorsque le témoignage qu’il rend dans des procédures est incompatible sur un point important avec une telle déclaration faite antérieurement par celui-ci;

    • g) prouver le parjure d’un adolescent accusé de parjure à l’égard d’une déclaration qu’il a faite lors de quelque procédure que ce soit;

    • h) statuer sur une demande présentée en vertu du paragraphe 104(1) (prolongation de la garde);

    • i) prévoir les conditions visées au paragraphe 105(1) (liberté sous condition);

    • j) procéder à la révision visée au paragraphe 109(1) (examen de la décision par le tribunal);

    • k) statuer sur une demande présentée en vertu du paragraphe 127(1) (communication de renseignements sur un adolescent).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.