Note marginale :Dépôt d’une dénonciation ou d’un acte d’accusation
162 Pour l’application des articles 158 et 159, les poursuites sont intentées par dépôt de la dénonciation ou de l’acte d’accusation.
- 2002, ch. 1, art. 162
- 2012, ch. 1, art. 194
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2012