Note marginale :Poursuites privées
24 Aucune poursuite ne peut être menée par un poursuivant autre que le procureur général sans le consentement de ce dernier.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
Partie 3 — Procédures judiciaires
Consentement préalable du procureur général
Note marginale :Poursuites privées
24 Aucune poursuite ne peut être menée par un poursuivant autre que le procureur général sans le consentement de ce dernier.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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