Note marginale :Interdiction de substitution à des mesures sociales
28.1 La détention sous garde de l’adolescent et l’imposition de conditions à sa mise en liberté — par inclusion dans une promesse ou une ordonnance de mise en liberté — ne doivent pas être substituées à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriés.
- 2019, ch. 25, art. 367
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019