Note marginale :Certaines infractions — mesures extrajudiciaires réputées suffisantes
4.1 (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans les cas suivants :
Note marginale :Certaines infractions — recours à diverses mesures
(2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :
a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures extrajudiciaires;
b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suffit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de rechange à des accusations — délivrance d’une citation à comparaître au titre de l’article 496 (comparution pour manquement) du Code criminel ou présentation d’une demande d’examen de la peine visée au paragraphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de rechange applicable.
- 2019, ch. 25, art. 361
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019