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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Mesures extrajudiciaires

Principes et objectifs

Article 4.1

Note marginale :Certaines infractions — mesures extrajudiciaires réputées suffisantes

  •  (1) Le recours à des mesures extrajudiciaires est présumé suffire pour faire répondre l’adolescent d’une omission ou d’un refus visés à l’article 137 ou d’une omission visée à l’article 496 du Code criminel, sauf dans les cas suivants :

    • a) l’adolescent s’est adonné, de manière répétitive, à de tels omissions ou refus;

    • b) l’omission ou le refus a porté atteinte ou présenté un risque d’atteinte à la sécurité du public.

  • Note marginale :Certaines infractions — recours à diverses mesures

    (2) Dans les cas visés aux alinéas (1)a) et b), il convient :

    • a) si elles suffisent pour faire répondre l’adolescent de l’omission ou du refus, de recourir aux mesures extrajudiciaires;

    • b) si le recours à des mesures extrajudiciaires ne suffit pas à cette fin, mais que le recours à des mesures de rechange à des accusations — délivrance d’une citation à comparaître au titre de l’article 496 (comparution pour manquement) du Code criminel ou présentation d’une demande d’examen de la peine visée au paragraphe 59(1) — y suffit, de prendre la mesure de rechange applicable.

  • 2019, ch. 25, art. 361
.

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.