Aller au contenu

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie 4 — Détermination de la peine

Peines spécifiques

Article 52

Note marginale :Examen des ordonnances rendues en application de l’article 50

  •  (1) Le tribunal pour adolescents peut, sur demande, procéder à l’examen de l’ordonnance rendue en application de l’article 51 après l’expiration de la période prévue au paragraphe 119(2) (période d’accès aux dossiers) qui s’applique au dossier relatif à l’infraction à l’origine de l’ordonnance.

  • Note marginale :Critères

    (2) Il procède à l’examen en tenant compte :

    • a) de la nature de l’infraction à l’origine de l’ordonnance et des circonstances de sa perpétration;

    • b) de la sécurité de toute personne.

  • Note marginale :Décision

    (3) Lorsqu’il effectue dans le cadre du présent article l’examen d’une ordonnance, le tribunal peut, après avoir donné l’occasion de se faire entendre à l’adolescent, à ses père ou mère, au procureur général et au directeur provincial, prendre l’une des mesures suivantes :

    • a) confirmer l’ordonnance;

    • b) la révoquer;

    • c) la modifier, compte tenu des circonstances de l’espèce.

  • Note marginale :Interdiction d’une nouvelle ordonnance plus sévère

    (4) L’ordonnance modifiée en vertu de l’alinéa (3)c) ne peut être plus sévère que celle ayant fait l’objet de l’examen.

  • Note marginale :Application

    (5) Les paragraphes 59(3) à (5) s’appliquent à l’examen prévu au présent article, avec les adaptations nécessaires.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.