Note marginale :Dispositions applicables à l’examen des peines spécifiques
60 La présente partie et la partie 5 (garde et surveillance) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux ordonnances rendues dans le cadre de l’examen des peines spécifiques effectué en application des articles 59 et 94 à 96.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003