Note marginale :Imposition de la peine applicable aux adultes
73 (1) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal pour adolescents lui impose la peine applicable aux adultes.
Note marginale :Imposition d’une peine spécifique
(2) Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.
- 2002, ch. 1, art. 73
- 2012, ch. 1, art. 184
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2012