Note marginale :Demandes et avis
81 Les demandes visées aux articles 64 et 76 sont faites, et les avis au tribunal visés à ces articles sont donnés, soit oralement, en présence de l’autre partie, soit par écrit, avec copie signifiée personnellement à celle-ci.
- 2002, ch. 1, art. 81
- 2012, ch. 1, art. 187
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2012