Note marginale :Examen
87 (1) L’adolescent peut, en application du présent article, faire une demande d’examen de la décision :
Note marginale :Garanties procédurales
(2) Le lieutenant-gouverneur en conseil de la province veille à la mise en place des procédures pour l’examen prévu au paragraphe (1), y compris :
Note marginale :Exception
(3) La commission d’examen peut autoriser, dans la mesure jugée strictement nécessaire toutefois, le refus de communiquer à l’adolescent des renseignements au titre de l’alinéa (2)b), si elle a des motifs raisonnables de croire que la communication pourrait mettre en danger la sécurité d’une personne ou d’un établissement.
Note marginale :Facteurs
(4) Lorsqu’elle procède à l’examen d’une décision, la commission d’examen tient compte des facteurs visés au paragraphe 85(5).
Note marginale :Décision définitive
(5) Toute décision prise en application du présent article est définitive.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003