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Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

L.C. 2002, ch. 1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Annexes

Modifiée le 18 juillet 2026

ANNEXE(paragraphes 120(1), (4) et (6))

  • 1 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel :

    • a) alinéa 81(2)a) (usage d’explosifs);

    • b) paragraphe 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction);

    • c) article 151 (contacts sexuels);

    • d) article 152 (incitation à des contacts sexuels ou à s’exhiber);

    • e) article 153 (personnes en situation d’autorité);

    • f) article 155 (inceste);

    • g) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 383]

    • h) article 170 (père, mère ou tuteur qui sert d’entremetteur);

    • i) et j) [Abrogés, 2014, ch. 25, art. 43]

    • k) articles 231 ou 235 (meurtre au premier ou au deuxième degré);

    • l) articles 232, 234 ou 236 (homicide involontaire coupable);

    • m) article 239 (tentative de meurtre);

    • n) article 267 (agression armée ou infliction de lésions corporelles);

    • o) article 268 (voies de fait graves);

    • p) article 269 (infliction illégale de lésions corporelles);

    • q) article 271 (agression sexuelle);

    • r) article 272 (agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles);

    • s) article 273 (agression sexuelle grave);

    • t) article 279 (enlèvement, séquestration);

    • t.1) article 279.011 (traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • t.2) paragraphe 279.02(2) (avantage matériel — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • t.3) paragraphe 279.03(2) (rétention ou destruction de documents — traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans);

    • t.4) paragraphe 286.1(2) (obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • t.5) paragraphe 286.2(2) (avantage matériel provenant de la prestation de services sexuels d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • t.6) paragraphe 286.3(2) (proxénétisme — personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • u) article 344 (vol qualifié);

    • v) article 433 (incendie criminel : danger pour la vie humaine);

    • w) article 434.1 (incendie criminel : biens propres);

    • x) article 436 (incendie criminel par négligence);

    • y) alinéa 465(1)a) (complot en vue de commettre un meurtre).

  • 1.1 Une infraction prévue à l’une des dispositions ci-après du Code criminel, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article :

    • a) paragraphe 212(2) (vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans);

    • b) paragraphe 212(4) (prostitution d’une personne âgée de moins de dix-huit ans).

  • 2 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, dans leur version antérieure au 1er juillet 1990 :

    • a) article 433 (incendie criminel);

    • b) article 434 (incendie : dommages matériels);

    • c) article 436 (incendie par négligence).

  • 3 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes du Code criminel, chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure au 4 janvier 1983 :

    • a) article 144 (viol);

    • b) article 145 (tentative de viol);

    • c) article 149 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin);

    • d) article 156 (attentat à la pudeur d’une personne du sexe masculin);

    • e) article 246 (voies de fait avec intention).

  • 4 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances :

    • a) article 5 (trafic);

    • b) article 6 (importation et exportation);

    • c) article 7 (production).

  • 5 Une infraction prévue par l’une des dispositions suivantes de la Loi sur le cannabis :

    • a) article 9 (distribution et possession en vue de la distribution);

    • b) article 10 (vente et possession en vue de la vente);

    • c) article 11 (importation et exportation et possession en vue de l’exportation);

    • d) article 12 (production);

    • e) article 14 (assistance d’un jeune).

  • 2002, ch. 1, ann.
  • 2014, ch. 25, art. 43
  • 2018, ch. 16, art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 383
  • 2026, ch. 19, art. 94
.

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2012, ch. 1, al. 163c)

    • Mention : autres lois

      163 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la demande de suspension du casier vaut aussi mention de la demande de réhabilitation qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à la date d’entrée en vigueur du présent article :

  • — 2012, ch. 1, al. 165f)

    • Mention : autres lois

      165 Dans les dispositions ci-après, édictées par la présente partie, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire :

      • f) le paragraphe 128(5) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

  • — 2012, ch. 1, art. 195

    • Infractions commises avant l’entrée en vigueur du présent article

      195 Toute personne qui, avant l’entrée en vigueur du présent article, a commis, alors qu’elle était dans l’adolescence, une infraction qui n’a fait l’objet d’aucune poursuite avant cette entrée en vigueur est assujettie à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version modifiée par la présente partie, comme si l’infraction avait été commise après cette entrée en vigueur, sauf que les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’infraction :

      • a) la définition de infraction avec violence au paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, dans sa version édictée par le paragraphe 167(3);

      • b) l’alinéa 3(1)a) de cette loi, dans sa version édictée par le paragraphe 168(1);

      • c) l’alinéa 38(2)f) de cette loi, édicté par l’article 172;

      • d) l’alinéa 39(1)c) de cette loi, dans sa version édictée par l’article 173;

      • e) l’article 75 de cette loi, dans sa version édictée par l’article 185.

  • — 2014, ch. 25, art. 45.1

    • Examen
      • 45.1 (1) Dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article, un examen complet des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par le comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.

      • Rapport

        (2) Dans l’année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que la Chambre lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport, accompagné des modifications qu’il recommande, au président de la Chambre.

  • — 2019, ch. 25, art. 384

    • Paragraphe 59(10)

      384 Le paragraphe 59(10) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas à l’égard de la peine pour une infraction commise avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe.

  • — 2026, ch. 11, art. 75

    • Définition de Loi
      • 75 (1) Au présent article et aux articles 76 à 78, Loi s’entend de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

      • Terminologie

        (2) Sauf indication contraire du contexte, les termes utilisés aux articles 76 à 78 s’entendent au sens de la Loi.

  • — 2026, ch. 11, art. 76

    • Demandes en cours : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires
      • 76 (1) L’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

      • Précision : dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires

        (2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.1) de la Loi, édicté par le paragraphe 72(1), s’applique à l’égard des dossiers relatifs à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 72(1) ou après cette date.

  • — 2026, ch. 11, art. 77

    • Demandes en cours : dossiers relatifs à une enquête
      • 77 (1) L’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des demandes d’accès aux dossiers relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été présentées avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) mais à la suite desquelles l’accès n’a pas été accordé avant cette date.

      • Précision : dossiers relatifs à une enquête

        (2) Il est entendu que l’alinéa 119(2)a.2) et les paragraphes 119(4.1) et (4.2) de la Loi, édictés par les paragraphes 72(1) et (2), s’appliquent à l’égard des dossiers tenus à l’égard d’enquêtes visées au paragraphe 115(1.2) de la Loi, édicté par l’article 71, qui ont été créés avant la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) et à l’égard desquels une demande d’accès est présentée à la date d’entrée en vigueur de ces paragraphes 72(1) et (2) ou après cette date.

  • — 2026, ch. 11, art. 78

    • Précision : Certaines infractions
      • 78 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 59, 63 à 67 et 69 ne s’appliquent qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de ces articles ou après cette date.

      • Précision : Application

        (2) Il est entendu que les dispositions de la Loi édictées par les articles 60 à 62, 68, 70, 71, 73 et 74 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles.

  • — 2026, ch. 19, art. 134

    • Application

      134 Le paragraphe 6(1), les articles 6.1 et 9 et le paragraphe 10(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, édictés par les articles 122 à 125, s’appliquent à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 122.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2026, ch. 11, art. 71

    • 71 L’article 115 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

      • Précision

        (1.2) Il est entendu que le corps de police peut tenir un dossier d’enquête relativement à une infraction imputée à un adolescent même si l’enquête n’a pas mené à une inculpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires à l’endroit de celui-ci.

  • — 2026, ch. 11, art. 72

      • 72 (1) Le paragraphe 119(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

        • a.1) s’il a fait l’objet d’une mesure extrajudiciaire, autre qu’une sanction extrajudiciaire, de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d’avoir recours à cette mesure a été prise;

        • a.2) s’il a fait l’objet d’une enquête visée au paragraphe 115(1.2), de deux ans à compter de la date à laquelle il a cessé de faire l’objet de l’enquête;

      • (2) L’article 119 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

        • Dossiers relatifs à certaines enquêtes

          (4.1) Seules les personnes mentionnées ci-après ont accès au dossier tenu à l’égard d’une enquête visée au paragraphe 115(1.2) dont a fait l’objet un adolescent, et uniquement dans les cas suivants :

          • a) un agent de la paix ou le procureur général, dans le cadre de la prise d’une décision en application de la présente loi à l’égard de l’adolescent;

          • b) un agent de la paix, dans le cadre d’une enquête sur une infraction.

        • Inadmissibilité des renseignements relatifs à une enquête

          (4.2) Les renseignements relatifs à une enquête visée au paragraphe 115(1.2) ne peuvent être mis en preuve dans les procédures judiciaires devant un tribunal pour établir le comportement délictueux de l’adolescent.

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.