166 à 198 [Modifications]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
L.C. 2002, ch. 1En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)2 modifications à venirHistorique
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Partie 9 — Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur
Modifications corrélatives
Abrogation
199 [Abrogation]
Entrée en vigueur
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *200 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Loi en vigueur le 1er avril 2003, voir TR/2002-91.]
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