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Loi sur les jeunes contrevenants

L.R.C. (1985), ch. Y-1

AbrogéeÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Tenue et utilisation des dossiers

Infractions

Article 46

 [Abrogée, 2002, ch. 1, art. 199]

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.